Ligne directrice destinée aux organismes et personnes visés aux articles 2 et 3 de la loi du 11 novembre 2013 — Transmission d'informations à l'Unité Centrale de Renseignements Financiers
Loi du 11 novembre 2013 — Blanchiment de capitaux & financement du terrorismeLa présente ligne directrice s'adresse aux personnes et organismes visés à l'article 2 de la loi de 2013, notamment :
Elle s'adresse également aux organismes et personnes visés à l'article 3 de la loi de 2013 :
Aux fins de l'application de la loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux :
La loi vise le blanchiment de capitaux lorsque ceux-ci proviennent d'infractions liées notamment à :
Tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des biens dans l'intention de les utiliser ou sachant qu'ils seront utilisés en vue de :
Les institutions financières qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de suspecter que des fonds ou des biens sont le produit d'une activité criminelle ou sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenues de transmettre promptement à l'UCREF une déclaration de soupçon.
Lorsqu'il existe un doute sur l'identité du donneur d'ordre (article 19), la déclaration doit être faite avant l'exécution. L'UCREF peut faire opposition à l'exécution pour une durée n'excédant pas 48 heures, puis ordonner le gel pour 10 jours supplémentaires.
Si la suspicion n'est apparue qu'après l'exécution, l'institution doit déclarer sans délai toute information tendant à renforcer ou infirmer le soupçon (article 33, alinéa 2).
L'article 34 prévoit que les institutions peuvent signaler à l'UCREF, par voie électronique, télécopie ou tout moyen écrit, une opération en cours d'exécution présentant des indices sérieux de blanchiment.
Conformément à l'article 47 de la loi de 2013, les institutions sont tenues d'informer sans tarder l'UCREF de l'existence de fonds liés aux personnes désignées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
En vertu de la Recommandation 16 du GAFI (révisée en février 2012), les institutions financières doivent inclure non seulement les informations requises et vérifiées sur le donneur d'ordre, mais également les informations requises sur le bénéficiaire dans les virements électroniques. En cas de doute persistant sur l'identité du donneur d'ordre, il convient de mettre fin à l'opération et d'effectuer une déclaration de soupçon.
L'information doit être transmise par voie de communication électronique, par télécopie ou, à défaut, par tout moyen écrit. Elle peut également être transmise en ligne via le système AMLUCREF, inauguré en octobre 2012, qui permet aux déclarants de déclarer les opérations via un site internet sécurisé avec des codes d'accès sécurisés (key fob).
L'UCREF reçoit deux modèles de déclaration (voir Annexe 1) en provenance des institutions financières n'ayant pas opté pour le système en ligne. Dans le cas d'une déclaration de soupçon, il est recommandé d'inclure :
Dès réception de l'information, l'UCREF en accuse réception par écrit. Elle peut, conformément à l'article 36 de la loi de 2013, se faire communiquer tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
En vertu des articles 41 à 43 de la loi de 2013 :
L'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est un organisme public créé en vertu de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et des autres infractions graves. En novembre 2013, une nouvelle loi a été votée, sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En mai 2017, une loi organique a établi les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'UCREF, lui conférant l'autonomie administrative et financière ainsi que la personnalité juridique.
Cet arsenal juridique donne à l'UCREF le droit et l'autorité de combattre le blanchiment d'argent en rapport à un ensemble de crimes tels la corruption, la contrebande, le trafic des stupéfiants, la vente d'armes, le trafic d'enfants, le financement du terrorisme, sa compétence s'étendant sur tout le territoire national d'Haïti.
Utilisez le système AMLUCREF pour transmettre votre déclaration de soupçon en ligne de manière sécurisée et confidentielle.